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Rapport 26086517 - droit_civil 2024

Modèle: o1-preview-2024-09-12 Type de prompt: structure

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Sujet: Droit civil

I. Monsieur Dupont a rencontré Madame Bernard, début 2013, alors qu’ils étaient tous deux élèves en école de commerce. Le couple s’est marié, sans contrat, le 24 mars 2014. De cette union sont nés trois enfants, Marc en décembre 2014, Elodie en février 2016 et Lucas en juin 2017. Madame Dupont a décidé de se consacrer aux enfants et n’a jamais exercé d’activité professionnelle, alors pourtant qu’elle fut classée major de promotion à la sortie de ses études de commerce. Il faut dire que les affaires de Monsieur Dupont se révélèrent rapidement très florissantes. Fraîchement diplômé de la même école de commerce que son épouse, Monsieur Dupont a créé sa propre entreprise de prestations de services, en ligne, dans le domaine touristique. Pour ce faire, il a constitué une EURL dont il s’est porté caution à hauteur de 500 000 euros. Plusieurs employés ont rapidement été embauchés et Monsieur Dupont a tiré des revenus conséquents de son activité de gérant et comme associé. Le couple Dupont a eu alors un train de vie très confortable et a fait l’acquisition, grâce à des prêts immobiliers souscrits par les époux, dès 2015, d’un très bel appartement dans le centre de Paris, puis d’une résidence secondaire sur la côte varoise en octobre 2018. Hélas, la crise sanitaire de 2020 a très fortement ralenti l’activité économique de l’entreprise de Monsieur Dupont, qui a été obligé de licencier plusieurs de ses salariés. Surtout, les différents confinements ont provoqué, selon les mots de Monsieur Dupont, « une profonde prise de conscience sur l’état du monde ». Depuis dix-huit mois désormais, Monsieur Dupont se désintéresse totalement de la gestion de son entreprise, souhaite se consacrer à des projets humanitaires et environnementaux et entend surtout « rattraper le temps perdu ». Désormais noctambule, fréquemment ivre, il multiplie les expériences psychédéliques à base de drogues de synthèse. Persuadée que ce mode de vie finira par cesser, et fermement décidée à sortir son mari de ses addictions, Madame Dupont nourrit en revanche de grandes inquiétudes patrimoniales. Les relances de factures professionnelles impayées, les mises en demeure et courriers de commissaires de justice ne cessent de se multiplier, aussi bien pour des dépenses du couple que pour des dettes de la société. De nouvelles poursuites se profilent déjà.

II. Trois amis d’enfance, Selim, Martin et Benjamin, ont une passion commune, la pêche à la mouche. Entrés dans la vie active, ils décident d’acheter en 2015, une maison à parts égales, modeste et idéalement située entre deux bras de rivière de première catégorie, mais qui ne trouvait pas acquéreur en raison de son isolement. Les trois amis s’y rendent tous les weekends et y passent, avec des amis, des moments joyeux. La situation est soudain modifiée car Benjamin, tombé amoureux de Nathalie, décide de se marier. Nathalie, qui déteste la chasse et la pêche, ne supporte plus les évasions champêtres de Benjamin. Ce dernier ne voit pas d’autres solutions que de proposer à Selim et Martin de vendre le bien. Cela présente aussi pour lui l’avantage de pouvoir se constituer un apport personnel en vue de l’achat de son futur domicile conjugal. Mais Selim reste totalement hostile à la vente. Martin, réticent au départ, s’inquiète désormais surtout du prix car il a financé d’importants travaux de réhabilitation de la maison, de ses deniers personnels, pour un total de 120 000 euros. Il entend bien « rentrer dans ses fonds » si, d’aventure, la vente devait être conclue. Benjamin, attaché à son idée, recherche activement des acquéreurs depuis de longs mois et, par chance, reçoit l’appel d’un potentiel acquéreur qui se déclare intéressé à la suite des publicités qu’il a faites sur internet pour un prix de 650 000 euros. Le potentiel acquéreur semble pressé. Il s’impatiente car Benjamin ne lui propose pas de date pour signer une promesse de vente. Benjamin craint que cela ne compromette l’opération, ce qui serait catastrophique car les acquéreurs sont très rares dans cette région très isolée. Pressé de toutes parts, tant par Nathalie que par l’acquéreur, Benjamin se heurte aux silences de ses deux amis. Il cesse de participer aux nombreuses charges et dépenses d’entretien de la maison.

Question 1

Inquiète de sa situation matrimoniale, Madame Dupont souhaiterait que vous lui exposiez les risques qu’elle encourt à titre personnel et les différentes options envisageables pour protéger juridiquement (en droit civil) ses biens et ceux du couple, en lui indiquant laquelle vous parait la plus efficace.

Réponse :

Madame Dupont est confrontée à d'importants risques financiers en raison des dettes professionnelles et du comportement irresponsable de son mari, qui menacent les biens du couple. Elle souhaite comprendre sa responsabilité personnelle et connaître les options juridiques en droit civil pour protéger ses biens et ceux de la famille, en identifiant la solution la plus efficace.

Actuellement, vous êtes mariée à Monsieur Dupont sans contrat de mariage, ce qui signifie que vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). Dans ce régime, les biens acquis et les dettes contractées pendant le mariage sont présumés communs, sauf preuve qu'ils sont propres à l'un des époux.

Monsieur Dupont a accumulé des dettes importantes liées à son entreprise, notamment en se portant caution personnelle à hauteur de 500 000 euros pour son EURL. De plus, des factures impayées et des mises en demeure s'accumulent pour des dépenses du couple et des dettes de la société. Son comportement met ainsi en péril le patrimoine commun.

Selon l'article 1413 du Code civil, les créanciers d'un époux peuvent saisir les biens de la communauté pour le recouvrement des dettes contractées par celui-ci. Cependant, l'article 1415 précise que lorsque l'un des époux s'engage seul en qualité de caution ou contracte un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si le prêt profite à la communauté. Ainsi, la caution personnelle de Monsieur Dupont n'engage pas, en principe, les biens communs, mais uniquement ses biens propres.

Cependant, les dettes ménagères, telles que les factures liées aux dépenses du ménage, engagent solidairement les deux époux en vertu de l'article 220 du Code civil. Les créanciers peuvent donc poursuivre les deux époux pour ces dettes, mettant en danger les biens communs.

Face à cette situation, plusieurs options s'offrent à vous pour protéger vos biens :

1. Modifier le régime matrimonial pour adopter la séparation de biens (article 1397 du Code civil). Cette modification nécessite l'accord des deux époux et l'homologation du tribunal après un délai de trois mois permettant aux créanciers de s'y opposer. Cette option est donc lente et aléatoire, surtout si votre mari n'est pas coopératif.

2. Demander la séparation de biens judiciaire (articles 1443 à 1447 du Code civil). Cette procédure unilatérale permet de mettre fin au régime de communauté si les actions de votre mari mettent en péril vos intérêts. Vous devrez prouver que le désordre des affaires de votre mari ou sa mauvaise gestion menace vos droits. La séparation de biens judiciaire prendra effet dès le jugement et protégera vos biens futurs des créanciers de votre mari.

3. Engager une procédure de divorce. Le divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial et le partage des biens. Cependant, c'est une décision personnelle lourde de conséquences et qui prend du temps.

Dans votre cas, la séparation de biens judiciaire semble être la solution la plus efficace et rapide pour protéger vos biens. Elle ne nécessite pas le consentement de votre mari et, une fois prononcée, protège vos biens présents et futurs des dettes qu'il pourrait contracter.

Je vous recommande donc de saisir rapidement le tribunal compétent pour demander la séparation de biens judiciaire conformément à l'article 1443 du Code civil. Cette démarche préservera vos intérêts patrimoniaux et ceux de vos enfants. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure et assurer la protection optimale de vos biens.

Question 2

Benjamin vous consulte pour savoir quelle(s) solution(s) juridique(s) s’offre(nt) à lui pour sortir de cette impasse. Il vous interroge également pour savoir comment faire face aux revendications que semble vouloir émettre Martin quant aux travaux d’aménagement.

Réponse :

Benjamin souhaite connaître les solutions juridiques pour sortir de l'impasse concernant la vente de la maison qu'il possède en indivision avec Selim et Martin. Il s'interroge également sur la manière de gérer les revendications de Martin au sujet des travaux d'aménagement qu'il a financés.

Actuellement, vous êtes co-indivisaire de la maison avec Selim et Martin, chacun détenant une part égale du bien acheté en 2015. Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", ce qui signifie que vous avez le droit de demander le partage du bien afin de récupérer votre part.

Face au refus de Selim de vendre la maison, plusieurs solutions s'offrent à vous :

1. Demander le partage amiable de l'indivision : Vous pouvez proposer à Selim et Martin de procéder à un partage amiable. Étant donné que le bien est indivisible matériellement (il s'agit d'une maison unique), le partage pourrait se faire par la vente du bien et la répartition du prix entre vous trois.

2. Exercer votre droit de provoquer le partage judiciaire : Si aucun accord amiable n'est possible, vous pouvez saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire de l'indivision conformément à l'article 840 du Code civil. Le juge pourra ordonner la vente du bien aux enchères publiques, ce qui pourrait inciter vos co-indivisaires à accepter une vente amiable pour éviter cette issue.

3. Vendre votre quote-part à un tiers : Vous avez la possibilité de céder votre part indivise à une personne extérieure. Cependant, selon l'article 815-14 du Code civil, vous devez notifier votre intention aux autres indivisaires par acte d'huissier. Ceux-ci disposent alors d'un délai d'un mois pour exercer leur droit de préemption et se porter acquéreurs de votre part au prix et conditions indiqués. Si aucun d'eux ne se manifeste, vous êtes libre de vendre votre part au tiers intéressé.

4. Proposer aux co-indivisaires de racheter votre part : Vous pouvez suggérer à Selim et Martin de racheter votre part indivise. Cela leur permettrait de conserver le bien entre eux et vous permettrait de récupérer des fonds pour votre projet personnel.

Concernant les revendications de Martin sur les travaux d'aménagement qu'il a financés :

• Droit à indemnité pour les dépenses engagées : Selon l'article 815-13 du Code civil, l'indivisaire qui a assumé des dépenses nécessaires pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis a droit à une indemnité lors du partage. Les dépenses nécessaires (pour éviter la dégradation du bien) sont remboursées intégralement. Les dépenses utiles (qui augmentent la valeur du bien) donnent droit à une indemnité à hauteur de la plus-value apportée. Les dépenses somptuaires (de pur agrément) ne sont généralement pas indemnisées.

• Il faudra donc déterminer la nature des travaux réalisés par Martin. Si les 120 000 euros dépensés ont effectivement augmenté la valeur de la maison, il est légitime qu'il réclame une indemnisation lors du partage du prix de vente. Cette indemnité sera à la charge de l'indivision et donc répartie entre vous trois, réduisant d'autant votre part respective du produit de la vente.

Je vous recommande de prendre les mesures suivantes :

• Entamer un dialogue constructif avec Selim et Martin : Organisez une réunion pour discuter de la situation. Expliquez-leur votre besoin de vendre votre part pour financer votre futur domicile conjugal et éviter les tensions avec Nathalie. Soulignez l'opportunité rare d'un acquéreur sérieux prêt à payer 650 000 euros, un prix avantageux compte tenu de l'isolement du bien.

• Proposer des solutions équilibrées : Si Selim tient à conserver la maison, proposez-lui de racheter votre part, éventuellement avec l'aide de Martin. Vous pourriez négocier un paiement échelonné pour faciliter la transaction.

• Aborder les revendications de Martin : Reconnaissez le financement des travaux par Martin et proposez qu'une indemnité équitable lui soit versée lors du partage, conformément aux dispositions légales. Cela pourrait le rassurer quant à la récupération de son investissement.

• Prévenir les conséquences d'une action judiciaire : Informez vos co-indivisaires que, faute d'accord amiable, vous serez contraint de saisir le tribunal pour provoquer le partage judiciaire, ce qui pourrait entraîner une vente aux enchères avec un prix moins avantageux pour tous.

• Continuer à assumer vos obligations d'indivisaire : Même si la situation est tendue, il est important de continuer à contribuer aux charges et aux dépenses d'entretien du bien. En vertu de l'article 815-11 du Code civil, chaque indivisaire doit participer aux dépenses de conservation du bien proportionnellement à sa part. Ne pas le faire pourrait vous exposer à des réclamations de la part de vos co-indivisaires.

En résumé, privilégiez une solution amiable en négociant avec Selim et Martin, en tenant compte des intérêts de chacun. Cela vous permettra de sortir de l'indivision rapidement et d'éviter une procédure judiciaire coûteuse et incertaine.